Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

1. Objet du Service & Nature Logicielle

LMNP Decla fournit une solution logicielle SaaS d’aide à la saisie permettant aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) d'encoder leurs recettes, charges et amortissements afin de générer et télétransmettre leurs liasses fiscales (formulaires 2031 / 2033 et annexes) à l'administration fiscale (DGFiP).

2. Accès et Gratuité du Test

La création d'un compte utilisateur et la saisie des informations immobilières et comptables sont 100 % gratuites et sans engagement. Aucune carte bancaire n'est exigée pour tester l'application et visualiser les simulations d'amortissement.

3. Tarifs et Modalités de Règlement

Le paiement intervient uniquement au moment de la génération définitive ou de la télétransmission officielle de la liasse fiscale aux services fiscaux :

• Forfait Télétransmission DGFiP : Tarif fixe de 289 € TTC par exercice fiscal et par déclarant (numéro SIREN / foyer fiscal), quel que soit le nombre d'appartements déclarés.
• Forfait Génération Seule (Option) : Tarif fixe de 199 € TTC si l'utilisateur souhaite uniquement télécharger sa liasse sans télétransmission EDI automatique.

Les paiements sont sécurisés et traités en ligne. Une facture acquittée est envoyée par email à l'utilisateur.

4. Limite de Responsabilité & Non-exercice de l'Expertise Comptable

LMNP Decla est un outil automatisé d’assistance logicielle et comptable. LMNP Decla ne constitue pas un cabinet d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et ne fournit aucun conseil personnalisé en matière fiscale ou juridique.

L’utilisateur demeure l’unique responsable de l’exactitude, de la véracité et de l’exhaustivité des données financières, justificatifs, factures et montants déclarés. LMNP Decla ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'une erreur de saisie ou d'une omission commise par l'utilisateur lors de sa déclaration.

5. Droit de Rétractation & Liasses Rectificatives

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.

En validant la génération ou la télétransmission immédiate de sa liasse fiscale auprès de la DGFiP, l’utilisateur reconnaît et accepte expressément l'exécution immédiate du service et renonce formellement à son droit de rétractation.

Toutefois, en cas d'erreur ou d'oubli constaté après la télétransmission, l’utilisateur bénéficie de la possibilité de générer et d'émettre des liasses rectificatives sans aucun surcoût pour l'exercice fiscal réglé.